ONYUU — TS TESSIER

Conditions générales de vente

Version en vigueur à compter du 15 août 2026

 

ARTICLE 1 – MENTIONS LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL https://on-yuu.com (le « Site »), est édité par :

TS TESSIER, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 993 469 048, dont le siège social est situé au 11 rue Marguerite de Rochechouart, 75009 Paris, exerçant sous le nom commercial « OnYuu », représentée par Monsieur Sorel Tessier, Président, dûment habilité,

(Ci-après désignée le « Vendeur »).

Le numéro individuel d’identification à la TVA du Vendeur est : FR94993469048.

Le Vendeur est également l’éditeur de l’application mobile « OnYuu » (l’« Application »), distribuée notamment via les magasins d’applications Apple App Store et Google Play.

Le Site est hébergé par la société IONOS SARL, dont le siège social est situé 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, immatriculée au R.C.S. de Sarreguemines sous le numéro 431 303 775 (téléphone : 0970 808 911 – email : info@ionos.fr).

Le Directeur de la publication du Site est Monsieur Sorel Tessier.

Le Service Client du Vendeur peut être contacté :

• au numéro suivant 06 35 21 05 92 aux horaires suivants du lundi au vendredi, de 10h à 18h, hors jours fériés ;
• par email en vous adressant à support@on-yuu.com.

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales ») s’appliquent exclusivement à la vente des produits et services numériques commercialisés par le Vendeur sur le Site — notamment les services de diffusion et de mise en avant d’offres promotionnelles, d’événements et d’actualités auprès des utilisateurs de l’Application — (les « Produits ») à tout client professionnel agissant dans le cadre de son activité et ayant créé un compte (le « Client » ou le « Partenaire »).

Pour les besoins des présentes, les termes suivants ont la signification ci-après :

• « Application » : l’application mobile OnYuu éditée par le Vendeur, ainsi que toute évolution, version ou déclinaison de celle-ci ;
• « Utilisateur » : toute personne physique utilisant l’Application, agissant en qualité de consommateur, à laquelle les Offres du Client sont diffusées ;
• « Offre » : toute offre promotionnelle, réduction, avantage, animation, événement ou actualité du Client faisant l’objet d’une diffusion via l’Application ;
• « Contenu Client » : l’ensemble des éléments transmis par le Client au Vendeur ou saisis par le Client depuis son compte en vue de leur diffusion, notamment les textes, descriptifs, visuels, photographies, vidéos, logos, marques, enseignes, conditions et durées des Offres, tarifs, horaires, adresses et coordonnées.

Les Conditions Générales prévoient notamment les conditions d’achat, de paiement et de fourniture des Produits commandés par le Client. Le Client peut se reporter à la description de chaque Produit figurant sur le Site afin de connaître les caractéristiques de ce dernier.

La passation d’une commande de Produits sur le Site emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre le Vendeur et le Client concerné.

 

ARTICLE 3 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque Produit — notamment la nature de la mise en avant, le format et l’emplacement de diffusion au sein de l’Application, la durée de diffusion, le nombre d’Offres pouvant être diffusées et, le cas échéant, la zone géographique concernée — sont décrits dans une fiche descriptive figurant sur le Site et éditée par le Vendeur. Cette fiche est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiés ou mis à jour sur le Site par le Vendeur.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les offres de Produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des capacités de diffusion disponibles, sauf en cas d’opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.

Le fait pour le Vendeur de présenter des Produits sur le Site ne constitue pas une obligation de commercialisation, et ce notamment en cas d’indisponibilité des emplacements de diffusion ou d’impossibilité de procéder à la commercialisation desdits Produits, quelle qu’en soit la raison.

Les informations relatives à la disponibilité des Produits communiquées au Client au moment de la passation d’une commande le sont à titre purement indicatif, sous réserve de toute erreur ou indisponibilité technique.

Dans le cas où un ou plusieurs Produit(s) ne pourrai(en)t être fourni(s), en tout ou partie, à la suite de la passation d’une commande, notamment pour un motif technique ou de saturation des emplacements de mise en avant sur la période demandée, le Vendeur en informera le Client par écrit dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse :

• le Vendeur pourra proposer au Client, avec l’accord de ce dernier et au même prix, un Produit de nature équivalente ou le report de la diffusion sur une autre période ;
• le Client pourra choisir d’attendre la disponibilité du ou des Produits concernés ;
• le Client pourra maintenir sa commande pour les seuls Produits pouvant être fournis ; ou
• le Client pourra annuler la commande, en tout ou partie, les sommes déjà versées au titre des Produits non fournis lui étant alors restituées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’annulation.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION

Tout Client désirant pleinement bénéficier du Site et procéder à l’achat de Produits devra :

• disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ;
• être régulièrement immatriculé et disposer de l’ensemble des autorisations, licences, agréments, déclarations et assurances nécessaires à l’exercice de son activité et à la réalisation des Offres qu’il entend diffuser, notamment, s’il y a lieu, licence de débit de boissons, autorisation d’exploitation, autorisation d’occupation du domaine public et assurance de responsabilité civile professionnelle ;
• créer son espace personnel sur le Site en renseignant les différents champs du formulaire de création d’un compte (dénomination, numéro de RCS, nom et prénom du référent, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) ;
• confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
• confirmer son inscription.

L’accès au Site est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au Site. L’utilisation du Site nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant. Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site.

Lors de la création d’un compte avec courrier électronique, le Client est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.

Aux fins de validation de l’inscription, le Vendeur adresse au Client un courrier électronique de confirmation à l’adresse email renseignée par ce dernier. Le Client procède alors à l’activation de son compte en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet dans le courrier électronique de confirmation.

Chaque Client garantit la sincérité et l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s’engage à notifier au Vendeur toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Le Client peut modifier ces informations, identifiants et mot de passe à partir de son compte sur le Site.

Le Client s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiants et mots de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement le Vendeur de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.

Le Vendeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Client qui aurait fourni des informations erronées.

 

ARTICLE 5 – COMMANDES

Tout Client désirant procéder à des achats de Produits en ligne sur le Site devra :

• se connecter à son compte Client ;
• sélectionner les Produits qu’il souhaite acquérir dans son panier de Produits ;
• renseigner les différents champs du bon de commande Client ;
• confirmer son acceptation des Conditions Générales ;
• confirmer son acceptation de la commande des Produits ;
• choisir son mode de paiement ;
• effectuer le paiement des Produits.

Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l’avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.

Dès réception du paiement des Produits compris dans la commande, le Vendeur adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email renseignée par ce dernier.

Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) commandé(s), le prix total, la durée et les modalités de diffusion souscrites, ainsi que tout autre élément pertinent. Cet email indiquera en outre un numéro de suivi de la commande du Client.

En passant commande sur le Site, le Client accepte expressément que le Vendeur lui envoie une facture par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande au Service Client.

Pour lutter contre la fraude, le Vendeur ou ses prestataires de paiement peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l’acceptation et/ou de l’exécution de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procèderait pas au paiement des Produits, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé.

 

ARTICLE 6 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Produits sont commercialisés au tarif du Vendeur en vigueur figurant sur le Site au jour de la commande, exprimé en euros hors taxes et hors frais.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil.

Les éventuels frais de traitement de la commande, services optionnels souscrits par le Client et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués dans le récapitulatif de la commande et sont établis en fonction du type de Produit et/ou de la quantité de Produits commandés par le Client.

Toute demande particulière du Client postérieure à la commande et engendrant des frais (paramétrage spécifique, création ou retouche de visuels, prestation complémentaire, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire au Client.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Produits qui seraient commandés postérieurement à cette modification.

Lorsque la vente des Produits est à exécution successive, facturable à échéance régulière et peut faire l’objet d’une tacite reconduction, toute modification du tarif des Produits prend effet lors de la prochaine période contractuelle. À défaut de résiliation par le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période contractuelle.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Produits dans des conditions prévues sur le Site du Vendeur ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Vendeur s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou de la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Produits sera immédiatement et automatiquement appliquée.

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

7.1 – Facturation

En cas de vente ponctuelle : les Produits sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la commande.

En cas de vente à exécution successive (abonnement) : les Produits sont facturés et le prix est exigible et payable au début de chaque période contractuelle donnant lieu à la fourniture des Produits.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Vendeur se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

• exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Produits, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
• refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
• imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
• réduire, suspendre ou annuler les commandes de Produits en cours, quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Vendeur auprès du Client ;
• appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L. 441-10 du Code de commerce ; et/ou
• exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10 % des sommes lui restant dues sur les ventes de Produits, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Le Vendeur aura la faculté de procéder à un règlement par compensation, de plein droit, et sans formalités, de toutes les sommes qu’il pourrait devoir, avec les dettes du Client à son égard, que les conditions de la compensation légale soient ou non constituées.

7.2 – Modes de paiement

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix des Produits dans les conditions susvisées.

Le Site utilise la solution de paiement en ligne Mollie. Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement proposés au sein du récapitulatif de commande, parmi lesquels :

• Paiement par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement dans l’environnement sécurisé du prestataire de paiement du Vendeur, les coordonnées bancaires du Client ne transitant pas sur le Site et n’étant pas conservées par le Vendeur. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de chiffrement. Les cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. Le paiement par carte bancaire s’effectue au comptant, sans escompte.
• Paiement par portefeuille électronique, lorsque ce mode de paiement est proposé au sein du récapitulatif de commande. Le Client règle alors sa commande au moyen du compte qu’il détient auprès du fournisseur du portefeuille électronique concerné, sans communiquer ses coordonnées bancaires au Vendeur.
• Paiement par virement. Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, le Vendeur communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement.

En cas de vente à exécution successive, le Client autorise le Vendeur, par l’intermédiaire de son prestataire de paiement, à procéder au prélèvement du prix à chaque échéance de la période contractuelle, selon le moyen de paiement enregistré lors de la souscription, jusqu’à résiliation dans les conditions prévues à l’article 20. Le Client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de la vente à exécution successive ; à défaut, les stipulations de l’article 7.1 relatives au retard de paiement trouvent à s’appliquer.

 

ARTICLE 8 – FOURNITURE DES PRODUITS

8.1 – Modalités de fourniture

Les Produits sont fournis par voie électronique, sans support matériel ni livraison physique. La fourniture des Produits consiste en la mise en ligne et la diffusion du Contenu Client au sein de l’Application, selon le format, l’emplacement, le volume et la durée figurant au récapitulatif de commande.

La fourniture des Produits commandés par le Client ne pourra intervenir tant que celui-ci n’aura pas procédé au paiement effectif du montant visé à l’article 7.1 ci-avant.

Dès confirmation de la commande et paiement par le Client, le Vendeur procède à l’activation ou à la mise à disposition des Produits, selon les modalités et dans le délai figurant dans le récapitulatif de commande. Sauf mention contraire, la mise à disposition intervient dans les meilleurs délais à compter de la confirmation du paiement.

La mise en diffusion est subordonnée à la transmission par le Client d’un Contenu Client complet et conforme aux stipulations de l’article 9. Le délai de diffusion court à compter de la réception par le Vendeur du dernier élément nécessaire à cette diffusion. Tout retard imputable au Client dans la transmission ou la mise en conformité de son Contenu ne peut donner lieu ni à prorogation de la durée de diffusion souscrite, ni à remboursement.

Le Client s’engage à cet égard à communiquer des informations exactes et à disposer des équipements et connexions nécessaires à l’accès aux Produits, conformément à l’article 4. En cas d’erreur de mise à disposition consécutive à la communication d’informations inexactes par le Client, les frais afférents à toute nouvelle mise à disposition pourront être facturés au Client.

Les délais de fourniture prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards de fourniture, pour autant qu’ils soient raisonnables, ne peuvent donner lieu à un quelconque droit d’annuler la vente ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le Client sera toutefois en droit de demander la résolution de la vente, les sommes déjà versées lui étant alors restituées par le Vendeur.

8.2 – Conformité de la fourniture

Le Client doit vérifier la conformité des Produits (contenu diffusé, paramétrage, format et emplacement de diffusion, périmètre des services souscrits) dès leur mise à disposition.

Toute réclamation relative à une non-conformité apparente ou à un défaut de mise à disposition devra être notifiée au Vendeur par écrit (email à support@on-yuu.com ou lettre recommandée avec avis de réception), avec toutes précisions utiles, dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la mise à disposition.

Le Vendeur procédera alors, selon le cas, à la correction de l’anomalie, à la nouvelle exécution du service concerné, à la prorogation de la durée de diffusion à due concurrence ou, à défaut, au remboursement du Produit non conforme.

À défaut pour le Client de respecter la procédure susvisée, le Client sera présumé avoir reçu des Produits conformes et avoir renoncé à toute action à l’encontre du Vendeur à ce titre. Le Vendeur n’acceptera en conséquence aucune réclamation ou demande d’avoir ultérieure.

 

ARTICLE 9 – CONTENU CLIENT ET LICENCE DE DIFFUSION

9.1 – Fourniture du Contenu Client

Le Client transmet au Vendeur, ou saisit directement depuis son compte, l’ensemble du Contenu Client nécessaire à la diffusion de ses Offres, dans les formats et selon les spécifications techniques et éditoriales communiqués par le Vendeur. Le Client demeure seul responsable de l’exactitude, de la licéité, de la mise à jour et de la complétude de ce Contenu, y compris lorsque le Vendeur en assure la mise en forme ou l’harmonisation graphique.

9.2 – Licence concédée au Vendeur

Le Client concède au Vendeur, à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et pour la durée de la diffusion souscrite augmentée de six (6) mois à compter de son terme, le droit d’utiliser le Contenu Client aux seules fins de l’exécution des présentes et de la promotion des Offres du Client, ce qui comprend le droit de :

• reproduire et représenter le Contenu Client sur l’Application, sur le Site, dans les newsletters et communications du Vendeur ainsi que sur ses comptes de réseaux sociaux ;
• adapter le Contenu Client dans la mesure strictement nécessaire à sa diffusion, notamment par recadrage, redimensionnement, compression, changement de format et harmonisation avec la charte graphique de l’Application, sans altération du sens ni de la substance de l’Offre ;
• traduire le Contenu Client en tant que de besoin ;
• utiliser la dénomination sociale, le nom commercial, l’enseigne, les marques et les logos du Client aux mêmes fins, y compris pour citer le Client en qualité de partenaire dans les supports de communication du Vendeur.

Le Client pourra s’opposer à sa citation en qualité de référence commerciale par simple demande écrite adressée au Service Client. La conservation du Contenu Client par le Vendeur, au-delà de la durée de la licence, à des fins d’archivage et de preuve demeure autorisée.

9.3 – Garanties du Client sur le Contenu

Le Client garantit détenir l’ensemble des droits, titres, licences et autorisations nécessaires à la concession de la licence visée à l’article 9.2, notamment les droits de propriété intellectuelle afférents aux visuels, photographies, vidéos, textes, marques et logos composant le Contenu Client, ainsi que les autorisations des personnes dont l’image, la voix ou le nom y seraient reproduits.

Le Client garantit en outre que le Contenu Client et les Offres qu’il décrit :

• sont exacts, loyaux, à jour, complets et non susceptibles d’induire l’Utilisateur en erreur ;
• ne constituent pas une pratique commerciale trompeuse ou agressive au sens des articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation ;
• respectent la réglementation applicable à l’annonce de réductions de prix, notamment l’obligation d’indiquer comme prix de référence le prix le plus bas pratiqué à l’égard de tous les consommateurs au cours des trente (30) derniers jours précédant l’application de la réduction ;
• respectent, le cas échéant, la réglementation applicable à la publicité en faveur des boissons alcooliques (articles L. 3323-2 et suivants du Code de la santé publique), du tabac, des jeux d’argent et de hasard, des denrées alimentaires et des allégations nutritionnelles et de santé ;
• ne portent pas atteinte aux droits de tiers, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne présentent aucun caractère injurieux, diffamatoire, discriminatoire, haineux, violent, pornographique ou autrement illicite.

9.4 – Contrôle, refus et retrait du Contenu

Le Vendeur n’est soumis à aucune obligation générale de surveillance du Contenu Client. Il agit à l’égard de celui-ci en qualité de prestataire d’hébergement au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques.

Le Vendeur se réserve néanmoins la faculté, sans que celle-ci constitue une obligation ni n’engage sa responsabilité, de refuser la mise en diffusion, de suspendre ou de retirer à tout moment, en tout ou partie, tout Contenu Client :

• manifestement illicite, ou signalé comme tel par un tiers, un Utilisateur ou une autorité compétente ;
• contraire aux garanties de l’article 9.3, aux présentes Conditions Générales ou aux règles éditoriales et techniques communiquées par le Vendeur ;
• incompatible avec les exigences techniques, graphiques ou ergonomiques de l’Application ;
• contraire aux règles des magasins d’applications par l’intermédiaire desquels l’Application est distribuée, auxquelles le Vendeur est tenu.

Le Vendeur informe le Client du refus, de la suspension ou du retrait ainsi que de son motif, dans les meilleurs délais et par tout moyen écrit. Lorsque la mesure est imputable au Client, aucun remboursement n’est dû et la durée de diffusion restante n’est pas prorogée. Lorsqu’elle résulte du seul fait du Vendeur, le Client bénéficie, à son choix, d’une prorogation équivalente de la durée de diffusion ou du remboursement du prix au prorata de la période non diffusée.

9.5 – Garantie du Client

Le Client garantit le Vendeur contre toute réclamation, action, revendication, mise en demeure, procédure ou condamnation, de quelque nature que ce soit, émanant d’un tiers, d’un Utilisateur ou d’une autorité administrative ou judiciaire, fondée sur le Contenu Client, sur les Offres, ou sur leur caractère illicite, inexact, trompeur ou attentatoire aux droits de tiers.

À ce titre, le Client s’engage à prendre à sa charge l’intégralité des sommes en principal, intérêts, frais, amendes et condamnations qui en résulteraient pour le Vendeur, en ce compris les frais de défense et honoraires d’avocat raisonnablement exposés. Le Vendeur informera le Client de toute réclamation dans un délai raisonnable et les parties se concerteront sur les suites à y donner.

 

ARTICLE 10 – OFFRES PROMOTIONNELLES ET RELATION AVEC LES UTILISATEURS

10.1 – Rôle du Vendeur

Le Vendeur fournit un service de diffusion et de mise en avant de contenus. Il n’est ni vendeur, ni revendeur, ni distributeur, ni fournisseur, ni mandataire, ni garant des produits, biens et prestations proposés par le Client aux Utilisateurs.

Aucune transaction relative à une Offre n’est conclue par l’intermédiaire du Vendeur ni encaissée par lui, sauf stipulation expresse contraire figurant au bon de commande. Le contrat portant sur une Offre est conclu directement et exclusivement entre le Client et l’Utilisateur, aux conditions annoncées par le Client.

10.2 – Obligations du Client à l’égard des Utilisateurs

Le Client s’engage à honorer, dans les conditions, aux tarifs et pendant toute la durée annoncés, l’intégralité des Offres diffusées via l’Application, à l’égard de tout Utilisateur s’en prévalant. Il s’interdit d’assortir une Offre de conditions, restrictions ou exclusions qui n’auraient pas été portées à la connaissance de l’Utilisateur au moment de la diffusion.

Le Client s’engage à informer le Vendeur sans délai, et à mettre à jour son Contenu en conséquence, de toute modification, suspension ou cessation anticipée d’une Offre, ainsi que de toute fermeture temporaire ou définitive, de tout changement d’horaires, d’adresse ou d’exploitant de son établissement.

Le Client fait son affaire personnelle du traitement des réclamations des Utilisateurs relatives aux Offres, produits et prestations qu’il fournit, ainsi que de l’exécution à leur égard de l’ensemble des obligations légales et réglementaires lui incombant, notamment au titre du droit de la consommation, des garanties légales, de l’information précontractuelle, de l’hygiène, de la sécurité et de l’accessibilité.

10.3 – Responsabilité et sanctions

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à raison de l’inexécution, de la mauvaise exécution, de la modification ou du retrait d’une Offre par le Client, de la qualité, de la conformité ou de la sécurité des produits et prestations fournis par ce dernier, ni plus généralement de tout différend survenant entre le Client et un Utilisateur.

Le Client garantit le Vendeur, dans les conditions prévues à l’article 9.5, contre toute réclamation d’un Utilisateur, d’une association de consommateurs ou d’une autorité, fondée sur une Offre non honorée ou honorée dans des conditions différentes de celles annoncées.

En cas de manquement du Client aux stipulations du présent article, notamment porté à la connaissance du Vendeur par les signalements d’Utilisateurs, le Vendeur pourra, après information du Client par tout moyen écrit et à défaut de régularisation sous quarante-huit (48) heures, suspendre la diffusion des Offres concernées sans que cette suspension n’ouvre droit à remboursement ni prorogation. En cas de manquements graves ou répétés, le Vendeur pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions de l’article 20.

 

ARTICLE 11 – NIVEAU DE SERVICE ET ABSENCE D’ENGAGEMENT DE RÉSULTAT

Le Vendeur est tenu, au titre de la fourniture des Produits, d’une obligation de moyens.

Les Produits ont pour seul objet la diffusion et la mise en avant du Contenu Client au sein de l’Application. Ils n’emportent aucun engagement du Vendeur quant aux résultats commerciaux, à l’audience ou aux retombées de cette diffusion. Le Vendeur ne garantit en particulier aucun nombre d’affichages, d’impressions, de vues, de clics, d’activations d’Offres, de réservations, de visites en établissement ou de nouveaux clients, ni aucun volume de chiffre d’affaires, taux de conversion ou retour sur investissement, sauf engagement chiffré exprès et écrit figurant au bon de commande ou à des conditions particulières.

Les statistiques, estimations, projections d’audience, simulations et indicateurs de performance communiqués par le Vendeur, préalablement à la commande ou en cours de diffusion, le sont à titre purement indicatif et informatif. Ils sont établis à partir des outils de mesure du Vendeur, dont le Client reconnaît la valeur probante dans les conditions de l’article 16, et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel.

Le nombre, le profil, la localisation et le comportement des Utilisateurs de l’Application évoluent librement et ne peuvent être garantis par le Vendeur.

Le Client reconnaît que l’Application est susceptible d’évoluer à tout moment dans ses fonctionnalités, son ergonomie, son arborescence et ses emplacements de mise en avant. En cas d’évolution substantielle affectant le Produit souscrit en cours de diffusion, le Vendeur s’engage à proposer au Client un emplacement ou un format d’exposition équivalent ou, à défaut, le remboursement au prorata de la période non exécutée.

Sauf clause d’exclusivité expresse figurant au bon de commande, le Vendeur ne consent au Client aucune exclusivité, sectorielle, géographique ou temporelle. Le Client reconnaît que des Offres concurrentes, y compris émanant d’établissements de même nature et situés à proximité du sien, sont susceptibles d’être diffusées simultanément au sein de l’Application, sans que cela ne constitue un manquement du Vendeur.

 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ ET ACCÈS AUX PRODUITS

Les Produits, ainsi que l’ensemble des éléments logiciels, bases de données et contenus qui les composent, demeurent la propriété exclusive du Vendeur. La commande d’un Produit ne confère au Client qu’un droit d’accès et d’utilisation non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, pour ses seuls besoins professionnels propres, pendant la durée souscrite.

Le bénéfice de ce droit d’accès est subordonné au paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires. La remise de tout titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement effectif à cet égard.

À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le Vendeur se réserve la faculté, après mise en demeure demeurée sans effet dans les huit (8) jours de sa présentation, de suspendre l’accès du Client aux Produits ainsi que la diffusion de ses Offres, et/ou de résoudre la vente, sans préjudice des pénalités et indemnités prévues à l’article 7.1.

Le Client assume seul les risques liés à l’utilisation des Produits ainsi qu’à la conservation et à l’utilisation de ses identifiants d’accès, dans les conditions prévues à l’article 4.

 

ARTICLE 13 – GARANTIE

Le Vendeur s’engage à fournir les Produits avec diligence et selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens et sous réserve des stipulations de l’article 11.

Tout dysfonctionnement ou anomalie affectant un Produit devra être signalé au Vendeur par écrit dans les meilleurs délais. Tout Produit défectueux pourra faire l’objet d’une correction, d’une nouvelle exécution, d’une prorogation de diffusion ou, à défaut, d’un remboursement, selon la solution que le Vendeur estimera la plus adaptée, sauf en cas :

• de non-conformité, d’inexactitude ou d’illicéité du Contenu Client ;
• d’altération ou de modification des Produits ;
• d’usage ou d’utilisation anormale ou non conforme des Produits ;
• de défauts et conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel les Produits sont destinés ;
• de défauts et conséquences liés à toute cause extérieure ;
• de non-respect par le Client de la procédure de réclamation prévue à l’article 8.2.

En cas de litige sur la prise en garantie d’un Produit, les parties devront faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.

À défaut de règlement amiable et en cas d’inexécution suffisamment grave du Vendeur, le Client pourra résilier de plein droit la vente et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Vendeur aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Produits par le Vendeur ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

 

ARTICLE 14 – DISPONIBILITÉ DU SITE ET DE L’APPLICATION

Le Vendeur s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et de l’Application vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Le Vendeur ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du Site ou de l’Application soient interrompus, notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Clients ou des Utilisateurs, de défaillance des opérateurs de télécommunication, des magasins d’applications ou des prestataires d’hébergement, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site ou de l’Application par un Client, un Utilisateur ou un tiers, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.

Le Vendeur se réserve également le droit d’apporter au Site et à l’Application toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technique ou au bon fonctionnement, ainsi que de procéder à des opérations de maintenance planifiée.

Les interruptions générales et temporaires seront, dans la mesure du possible, notifiées avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

Lorsqu’une interruption de la diffusion des Offres d’un Client, imputable au Vendeur, excède quarante-huit (48) heures consécutives, la durée de diffusion souscrite est prorogée à due concurrence, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

 

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, y compris, mais sans y être limités, les évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, épidémies, inondations, incendies, cyberattaques, défaillance d’un prestataire d’hébergement ou d’un magasin d’applications, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le Vendeur d’exécuter convenablement ses obligations.

Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture de Produits non conformes ou défectueux ou de l’absence de fourniture des Produits.

La vente de Produits et les présentes Conditions Générales étant conformes à la législation française, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays dès lors que le Client effectue une commande de Produit à partir d’un autre pays.

En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur devait être retenue, le montant total des sommes mises à sa charge, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant des sommes effectivement encaissées par le Vendeur auprès du Client au titre du Produit concerné au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Vendeur est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

 

ARTICLE 16 – SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT ET MESURE D’AUDIENCE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Clients et du Vendeur. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

Il en va de même des outils de mesure d’audience et de performance du Vendeur : les données d’affichage, d’impression, de clic et d’activation des Offres issues de ces outils font foi entre les parties, à l’exclusion de tout autre outil de mesure, sans préjudice des stipulations de l’article 11.

Chaque Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site et de l’Application et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

 

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

Chacune des parties agit en qualité de responsable de traitement autonome s’agissant des traitements de données à caractère personnel qu’elle met en œuvre pour son propre compte, et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Le Vendeur traite les données relatives au référent et aux préposés du Client aux fins de gestion du compte, des commandes, de la facturation et de la relation commerciale. Les conditions de ces traitements, ainsi que les droits dont disposent les personnes concernées, sont détaillés dans la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »), consultable à tout moment sur le Site.

Le Vendeur ne communique au Client aucune donnée à caractère personnel relative aux Utilisateurs. Les statistiques mises à la disposition du Client sont exclusivement agrégées et ne permettent pas l’identification directe ou indirecte d’un Utilisateur. Dans l’hypothèse où la fourniture d’un Produit impliquerait la transmission au Client de données à caractère personnel d’Utilisateurs, celle-ci ferait l’objet d’un accord distinct entre les parties, précisant les finalités, la base légale, la durée de conservation et les obligations de chacune.

 

ARTICLE 18 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site ou dans l’Application peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client et des Utilisateurs, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité du Vendeur à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.

Le Client n’est pas autorisé à créer sur un site tiers un ou plusieurs liens hypertextes reliant à la page d’accueil du Site ou vers sa page profil, sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur.

 

ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sous réserve des stipulations de l’article 9 relatives au Contenu Client, le Vendeur est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site et dans l’Application, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et de l’Application et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (les « Contenus ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Contenus ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quels que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site ou dans l’Application, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Clients.

Le Vendeur concède toutefois aux Clients, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux Contenus dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation interne et non commerciale.

Le Vendeur autorise le Client, pendant la durée de la diffusion et pour les seuls besoins de la promotion de ses propres Offres, à reproduire le logo et la marque « OnYuu » sur ses supports de communication, dans le respect de la charte graphique communiquée par le Vendeur. Cette autorisation cesse de plein droit au terme des présentes.

Le Vendeur est susceptible d’être titulaire de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle concernant les Produits vendus au Client. Dès lors que le Client aurait connaissance d’une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du Vendeur, il devra en informer immédiatement le Vendeur par écrit.

 

ARTICLE 20 – DURÉE – SUSPENSION – RÉSILIATION

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont applicables pour la durée de chaque opération de vente de Produits réalisée entre le Vendeur et un Client ou, le cas échéant, pour la durée des conditions particulières conclues avec un Client.

En cas de vente à exécution successive, les présentes Conditions Générales sont applicables pour une durée initiale de douze (12) mois. À défaut de dénonciation dans un délai de deux (2) mois précédant le terme de cette durée initiale, la vente des Produits et les Conditions Générales sont tacitement reconduites pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale figurant au bon de commande, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Client au Site ainsi que la diffusion de ses Offres, de façon temporaire ou permanente, en cas de manquement par ledit Client à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales, notamment de ses articles 9 et 10.

Par ailleurs, le Vendeur ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

• en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 15 ;
• après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

La résiliation ou l’expiration des présentes emporte de plein droit la cessation de la diffusion des Offres du Client et l’extinction de la licence consentie à l’article 9.2, sous réserve de la période résiduelle de six (6) mois qui y est prévue et de la conservation à des fins d’archivage et de preuve. Les sommes dues au titre des périodes déjà exécutées restent acquises au Vendeur.

 

ARTICLE 21 – CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

 

ARTICLE 22 – NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressée aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en main propre ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

 

ARTICLE 23 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

 

ARTICLE 24 – MODIFICATION

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation du Site et les présentes Conditions Générales.

Toute utilisation du Site ou commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales sera toujours disponible à l’adresse suivante : https://on-yuu.com/conditions-generales-de-vente/.

Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales seront considérées par le Vendeur comme substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance des Clients par courrier électronique au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur et devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de leur prochaine connexion au Site. Les commandes en cours au jour de l’entrée en vigueur des modifications demeurent régies par la version des Conditions Générales acceptée lors de leur passation.

 

ARTICLE 25 – LITIGES

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Vendeur devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

À défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

ARTICLE 26 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 

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