ONYUU

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Version en vigueur à partir du 15 août 2026

DÉFINITIONS

Pour la bonne compréhension des présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU »), les Utilisateurs se réfèreront aux définitions suivantes :

• Application : désigne l’application mobile « OnYuu », téléchargeable sur les principales plateformes de téléchargement (notamment l’App Store et Google Play), permettant à l’Utilisateur d’accéder au Service depuis un terminal mobile compatible, dans les conditions prévues aux présentes CGU.

• Abonnement : désigne la souscription, par l’Utilisateur, à une offre payante donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires du Service (les « Fonctionnalités Premium »), selon une formule mensuelle ou annuelle, dans les conditions prévues aux présentes CGU.

• Carte : désigne la fonctionnalité cartographique interactive du Service, permettant à l’Utilisateur de visualiser les Établissements Partenaires situés à proximité, les ambiances (« Moods ») qui leur sont associées, ainsi que les autres Utilisateurs ayant activé le Mode ON à proximité, dans les conditions prévues aux présentes CGU.

• CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

• Compte : désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur dans le cadre de son inscription au Service, lui permettant d’accéder aux fonctionnalités disponibles, de gérer son profil et d’interagir avec les autres Utilisateurs, dans les conditions prévues aux présentes CGU.

• Contenu Utilisateur : désigne tout contenu, information et/ou donnée, quel qu’en soit le format (texte, image, vidéo, audio, etc.), publié, transmis et/ou partagé, par quelque moyen que ce soit, par l’Utilisateur via le Service, notamment dans le cadre de la création et de la mise à jour de son Compte, de ses Discussions Éphémères ou de ses échanges avec d’autres Utilisateurs.

• Discussion Éphémère : désigne toute fonctionnalité de messagerie temporaire proposée au sein du Service, liée à un lieu, à un Établissement Partenaire ou à une ambiance (« Mood »), accessible aux Utilisateurs ayant activé le Mode ON, et dont le contenu est automatiquement supprimé à l’issue d’une durée déterminée par OnYuu.

• Établissement Partenaire : désigne tout bar, café, restaurant ou lieu assimilé ayant conclu un partenariat avec OnYuu afin d’être référencé sur la Carte et, le cas échéant, de proposer des Offres aux Utilisateurs.

• Fonctionnalités Premium : désigne les fonctionnalités du Service dont l’accès est réservé aux Utilisateurs disposant d’un Abonnement actif, telles que décrites et mises à disposition au sein du Service, étant précisé que leur nature et leurs modalités peuvent évoluer.

• Interaction : désigne toute action réalisée par un Utilisateur dans le cadre du Service en lien avec un ou plusieurs autres Utilisateurs, incluant notamment l’affichage de profils, l’envoi ou la réception de messages, la participation à une Discussion Éphémère, ainsi que toute autre forme d’échange ou de mise en relation proposée par le Service.

• Mode ON : désigne la fonctionnalité du Service permettant à l’Utilisateur, sur une base strictement volontaire, ponctuelle et réversible, de signaler sa présence dans un lieu, de devenir visible sur la Carte auprès des autres Utilisateurs se trouvant à proximité, et d’accéder aux fonctionnalités sociales associées (Discussions Éphémères, Offres), dans les conditions prévues aux présentes CGU.

• Offre : désigne toute promotion ou avantage commercial (ex. produit offert, réduction) proposé par un Établissement Partenaire aux Utilisateurs via le Service, dont les modalités (conditions d’obtention, durée, disponibilité) sont fixées librement par l’Établissement Partenaire concerné.

• Service : désigne la plateforme sociale locale éditée par OnYuu, accessible via l’Application et, le cas échéant, via le Site, permettant aux Utilisateurs de créer un profil, de signaler leur présence dans un lieu via le Mode ON, d’interagir avec d’autres Utilisateurs et d’utiliser les fonctionnalités sociales proposées par OnYuu, dans le cadre d’un usage strictement personnel.

• Site : désigne le site internet édité par OnYuu, accessible à partir de l’adresse URL suivante : https://on-yuu.com (ou toute adresse qui viendrait à lui être substituée).

• Utilisateur : désigne toute personne physique accédant au Service, dans les conditions prévues aux présentes CGU.

• OnYuu : désigne la société TS TESSIER, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 993 469 048, dont le siège social est situé au 11 rue Marguerite de Rochechouart, 75009 Paris, exploitant le Service sous le nom commercial « OnYuu », représentée par son Président, Sorel Tessier.

1. OBJET DES CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OnYuu fournit le Service, ainsi que les droits et obligations respectifs de l’Utilisateur et de OnYuu dans le cadre de l’accès au Service et de son utilisation.

En accédant au Service ou en l’utilisant, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGU, ainsi que notre Charte sur le respect de la vie privée.

La version des CGU applicable est celle en vigueur pendant la durée de chaque accès et/ou utilisation du Service par l’Utilisateur.

Chaque disposition des présentes CGU est valable indépendamment des autres. L’éventuelle invalidité ou inapplicabilité d’une clause ou d’une partie des présentes CGU n’affecte pas la validité des autres clauses, dans la mesure permise par la loi.

Le fait pour OnYuu de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à l’exécution de cette obligation ou à l’exercice de ce droit pour l’avenir. Toute renonciation à un droit ne peut résulter que d’une déclaration expresse, spécifique et écrite de OnYuu.

OnYuu se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle, c’est-à-dire affectant les droits ou obligations essentielles de l’Utilisateur, fait l’objet d’une information appropriée, notamment par notification sur l’Application et/ou le Site, préalablement à son entrée en vigueur. Il appartient à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU. En continuant à accéder au Service ou à l’utiliser après l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGU, l’Utilisateur est réputé les avoir acceptées ; s’il refuse ces modifications, il lui appartient de cesser d’utiliser le Service et, le cas échéant, de supprimer son Compte dans les conditions prévues à l’article 3.

2. ACCÈS AU SERVICE — CONDITIONS D’INSCRIPTION

L’accès et l’utilisation du Service sont strictement réservés aux personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans révolus au moment de leur inscription. Toute inscription et/ou utilisation du Service par un mineur est strictement interdite.

Sont également interdites l’inscription et l’utilisation du Service par toute personne :

• ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour des faits d’infractions sexuelles, de violence ou assimilées ;

• faisant l’objet d’une interdiction, notamment judiciaire ou administrative, d’accéder à un réseau social en ligne ou, plus largement, à un service de mise en relation ou de contact avec autrui ;

• se trouvant dans l’incapacité, notamment légale ou judiciaire, de conclure les présentes CGU ;

• dont un précédent Compte a été supprimé par OnYuu en raison d’un manquement aux CGU.

OnYuu ne dispose d’aucun accès aux fichiers judiciaires tels que le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, dont la consultation est réservée par la loi à certaines autorités et professions limitativement énumérées. Le respect des conditions énoncées ci-dessus repose donc sur la déclaration de l’Utilisateur lors de son inscription, ainsi que, le cas échéant, sur toute information dont OnYuu viendrait légitimement à avoir connaissance, notamment une décision de justice définitive et publique, un signalement circonstancié ou une notification émanant d’une autorité compétente.

En procédant à son inscription au Service, l’Utilisateur déclare et garantit :

• qu’il satisfait à l’ensemble des conditions d’admissibilité prévues aux présentes CGU ;

• qu’il agit pour son propre compte et à des fins exclusivement personnelles ;

• qu’il utilisera le Service dans le respect des lois et règlements en vigueur, des présentes CGU, ainsi que des principes de moralité, de bonnes mœurs et de respect d’autrui.

OnYuu se réserve le droit de vérifier, dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible et licite, le respect des conditions prévues au présent article. En cas de manquement avéré ou raisonnablement suspecté, OnYuu peut suspendre ou résilier, sans préavis ni indemnité, l’accès au Service de l’Utilisateur concerné.

3. CRÉATION DE COMPTE

L’accès au Service suppose la création d’un Compte par l’Utilisateur, réalisée conformément à la procédure décrite sur l’Application et/ou le Site.

L’Utilisateur s’engage à fournir, lors de la création de son Compte, des informations exactes, complètes, sincères et à jour, et s’interdit de fournir des informations inexactes, trompeuses ou de nature à induire en erreur OnYuu et/ou les autres Utilisateurs.

Il garantit que les informations communiquées, notamment celles relatives à son identité, son âge, son apparence et, le cas échéant, sa photographie, sont personnelles, ne sont pas falsifiées et ne portent atteinte à aucun droit de tiers, en particulier en matière d’identité, d’image, de vie privée et de propriété intellectuelle. L’Utilisateur peut également choisir un avatar parmi les éléments visuels proposés par OnYuu dans le cadre du Service.

La création d’un Compte est strictement personnelle. Chaque Utilisateur ne peut créer et utiliser qu’un seul Compte, en agissant pour son propre compte et non pour celui d’une personne morale ou d’un tiers.

L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants de connexion au Service.

Il est expressément interdit à l’Utilisateur de :

• créer un Compte pour le compte d’un tiers ou en usurpant l’identité d’un tiers ;

• créer plusieurs Comptes et/ou de contourner, par quelque moyen que ce soit, les règles prévues aux présentes CGU ;

• céder, prêter, partager et/ou transférer son Compte, à titre gratuit ou onéreux.

L’Utilisateur reconnaît qu’il demeure seul responsable de l’usage de son Compte et de tous les actes accomplis via celui-ci, sauf à démontrer qu’il a informé OnYuu sans délai d’un accès non autorisé et qu’il a pleinement coopéré avec cette dernière pour en limiter les effets.

L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment en contactant OnYuu via le formulaire de contact accessible depuis l’Application et/ou le Site, ou à l’adresse support@on-yuu.com.

4. RÈGLES D’UTILISATION DU SERVICE

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière personnelle, respectueuse, loyale et conforme à sa finalité, à savoir la mise en relation de personnes majeures dans un cadre de socialisation bienveillant autour de lieux et d’ambiances partagées.

Il s’interdit, de manière générale, tout comportement ou contenu contraire à la loi, aux règlements, aux présentes CGU, aux droits des tiers, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la sécurité des personnes ou susceptible de porter atteinte à l’image, à l’intégrité et/ou au bon fonctionnement du Service.

À ce titre et sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur s’interdit notamment :

• de détourner le Service de sa finalité sociale, notamment à des fins de prospection commerciale, de diffusion publicitaire, de recrutement, de promotion de services ou de contenus tiers ou, plus largement, à toute finalité étrangère à l’objet du Service ;

• de solliciter, proposer, offrir ou demander des relations de nature sexuelle, tarifée ou non, ou de diffuser tout contenu à caractère sexuel explicite, suggestif, obscène ou pornographique, y compris au sein des Discussions Éphémères ;

• de faire usage du Service pour organiser, commettre ou faciliter la commission d’actes répréhensibles ou délictueux, notamment des guet-apens, agressions, extorsions, harcèlements, escroqueries ou autres comportements dangereux, abusifs ou à risque pour des tiers, ce qui inclut notamment les autres Utilisateurs ;

• d’adopter un comportement injurieux, diffamatoire, discriminatoire, haineux, menaçant, harcelant ou autrement attentatoire à la dignité, à l’honneur, à l’intégrité ou à la sécurité d’autrui ;

• d’utiliser l’identité, l’image, la photographie, la voix ou tout autre attribut d’un tiers, ou de représenter un mineur, réel ou fictif, dans le cadre de son profil ou de ses Interactions ;

• de publier, transmettre ou partager, via le Service, tout Contenu Utilisateur illégal ou inapproprié, y compris ceux portant atteinte à la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle et/ou à l’intégrité morale ou physique d’autrui ;

• de collecter et/ou exploiter, de manière illicite ou illégitime, des informations ou données à caractère personnel relatives à des tiers, notamment les autres Utilisateurs, à des fins de harcèlement, d’intimidation, de manipulation, de démarchage ou pour tout autre usage abusif ;

• d’activer le Mode ON dans le but de surveiller, traquer ou harceler un tiers, ou d’en faire un usage détourné de sa finalité strictement sociale et ponctuelle, telle que décrite à l’article 5.2 ;

• de signaler, dans le cadre du Mode ON et de la Carte, une présence ou une localisation inexacte, trompeuse et/ou fictive ;

• de détourner une Offre proposée par un Établissement Partenaire de sa finalité, notamment en tentant d’en bénéficier de manière frauduleuse, répétée au-delà des conditions fixées, ou par tout moyen non conforme aux conditions définies par l’Établissement Partenaire concerné ;

• d’entraver, perturber ou compromettre la sécurité, l’intégrité et/ou le bon fonctionnement du Service, notamment par des procédés automatisés (scripts, bots, scraping, crawling, etc.), des failles techniques ou tout autre dispositif nuisible ;

• de perturber le fonctionnement du Service ou de lui imposer une charge disproportionnée, telle qu’un spam ou une attaque par déni de service ;

• de transmettre, déposer ou héberger depuis l’Application et/ou le Site tout élément contenant un virus, un ver informatique ou tout autre code dangereux, ou méconnaissant les lois et règlements applicables ou les droits de OnYuu et/ou de tiers ;

• de surveiller la disponibilité, la performance ou la fonctionnalité du Service à des fins concurrentielles ;

• de tenter de contourner, altérer ou modifier les mesures de sécurité associées à l’accès et/ou l’utilisation du Service.

Tout Contenu Utilisateur ou toute Interaction contrevenant aux règles ci-dessus peut faire l’objet des mesures de modération décrites à l’article 8. OnYuu se réserve en outre le droit de suspendre, restreindre ou supprimer, de plein droit et sans préavis, tout Compte dont l’Utilisateur aurait contrevenu aux présentes CGU ou dont le comportement porterait atteinte aux droits d’un tiers, à la sécurité des Utilisateurs, à l’ordre public ou au bon fonctionnement du Service, ainsi que d’engager toute action utile, y compris judiciaire, à l’encontre de l’Utilisateur concerné.

5. FONCTIONNEMENT DU SERVICE

5.1 Modalités d’accès et d’utilisation du Service

Le Service est accessible gratuitement à ce jour. Certaines fonctionnalités, à savoir les Fonctionnalités Premium, sont accessibles uniquement aux Utilisateurs disposant d’un Abonnement actif. OnYuu se réserve le droit de faire évoluer les modalités d’accès et d’utilisation du Service, notamment en intégrant, modifiant ou supprimant des fonctionnalités, y compris les Fonctionnalités Premium. Toute évolution substantielle du Service fait l’objet d’une information appropriée de l’Utilisateur.

5.2 Mode ON et fonctionnalités de localisation

Le Service repose sur une fonctionnalité centrale, le Mode ON, permettant à l’Utilisateur, sur une base strictement volontaire, ponctuelle et réversible, de signaler sa présence dans un lieu et de devenir visible, pour une durée limitée, auprès des autres Utilisateurs se trouvant à proximité via la Carte.

L’activation du Mode ON est un choix exprès de l’Utilisateur, renouvelé à chaque utilisation. Elle emporte le partage, avec les autres Utilisateurs présents dans un périmètre géographique restreint, d’une présence approximative dans un lieu — et non d’une adresse exacte — ainsi que, le cas échéant, des éléments de son profil, dans les conditions décrites au sein du Service et de notre Charte sur le respect de la vie privée.

L’Utilisateur peut désactiver le Mode ON à tout moment depuis l’Application, ce qui met immédiatement fin à sa visibilité sur la Carte. À défaut de désactivation manuelle, le Mode ON est automatiquement désactivé à l’issue d’une durée déterminée par OnYuu au sein du Service.

Le Mode ON ne constitue pas, dans sa conception actuelle, un dispositif de géolocalisation continue ou de suivi des déplacements de l’Utilisateur : il vise exclusivement à signaler une présence ponctuelle dans un lieu, aux fins strictement sociales décrites aux présentes CGU. OnYuu se réserve la possibilité de faire évoluer ces modalités à l’avenir, notamment en proposant de nouvelles fonctionnalités de localisation, lesquelles ne seront activées qu’avec le consentement préalable et exprès de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage loyal et sincère du Mode ON et à ne pas l’activer dans un lieu où il ne se trouve pas réellement. OnYuu peut procéder à des vérifications ponctuelles en cas de doute sérieux sur la véracité d’une activation.

5.3 Établissements Partenaires, Carte et Offres

Le Service permet à l’Utilisateur de consulter, via la Carte, les Établissements Partenaires situés à proximité, ainsi que les ambiances (« Moods ») qui leur sont associées. Les informations relatives aux Établissements Partenaires (horaires, ambiance, affluence, Offres, etc.) sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer sans préavis.

Les Établissements Partenaires peuvent proposer des Offres aux Utilisateurs ayant activé le Mode ON à proximité. Les conditions d’obtention, de validité et d’utilisation de ces Offres sont fixées librement par l’Établissement Partenaire et présentées au sein du Service.

OnYuu agit en qualité d’intermédiaire technique permettant la mise en relation entre l’Utilisateur et l’Établissement Partenaire. OnYuu n’est pas partie à la relation commerciale née de l’utilisation d’une Offre et ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité, du refus, de la qualité ou des conditions d’exécution d’une Offre par l’Établissement Partenaire concerné. Tout litige relatif à une Offre doit être réglé directement entre l’Utilisateur et l’Établissement Partenaire concerné.

5.4 Discussions Éphémères

Le Service propose des Discussions Éphémères, permettant aux Utilisateurs ayant activé le Mode ON d’échanger, de manière temporaire, avec d’autres Utilisateurs se trouvant dans le même lieu ou partageant la même ambiance. Le contenu de ces échanges est automatiquement supprimé à l’issue d’une durée déterminée par OnYuu au sein du Service.

Les règles d’utilisation prévues à l’article 4 s’appliquent pleinement aux Discussions Éphémères. OnYuu se réserve le droit de conserver, pour une durée strictement nécessaire, tout contenu signalé ou faisant l’objet d’une procédure de modération, nonobstant le caractère éphémère de la fonctionnalité.

5.5 Disponibilité du Service

OnYuu fournit ses meilleurs efforts pour assurer l’accessibilité du Service. L’Utilisateur reconnaît que l’accès au Service peut être suspendu ou interrompu, à tout moment et sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité. Aucune garantie de disponibilité ou de continuité du Service n’est fournie, dans la mesure permise par la loi.

5.6 Compatibilité technique et accès au Service

À ce jour, le Service est uniquement accessible via l’Application. OnYuu se réserve la possibilité de permettre, à l’avenir, un accès via le Site, auquel cas les présentes CGU s’appliqueraient également. L’accès au Service nécessite une connexion internet stable et un terminal compatible disposant d’une fonction de localisation active. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que son environnement technique lui permet un accès normal et sécurisé au Service.

5.7 Restrictions territoriales

À ce jour, l’accès et l’utilisation du Service sont exclusivement réservés aux Utilisateurs situés en France, le Service étant déployé, lors de son lancement, prioritairement sur la ville de Paris et sa région. OnYuu décline toute responsabilité en cas d’accès et/ou d’utilisation du Service en dehors de ce territoire, et se réserve le droit de faire évoluer ce périmètre à l’avenir.

6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Sans préjudice des autres engagements découlant des présentes CGU, l’Utilisateur s’engage à :

• utiliser le Service de manière conforme à sa finalité, aux lois et règlements en vigueur, aux présentes CGU, aux droits des tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

• adopter un comportement respectueux, loyal et responsable, tant dans ses Interactions que dans les Contenus Utilisateur qu’il publie ;

• ne pas compromettre la sécurité, la stabilité ou le bon fonctionnement du Service, ni en faire un usage abusif ou frauduleux ;

• signaler dans les meilleurs délais à OnYuu tout Contenu Utilisateur ou toute Interaction qui lui semble contraire aux présentes CGU ou à la loi, dans les conditions prévues à l’article 8.2 ;

• coopérer avec OnYuu en cas de signalement, d’investigation ou de contrôle relatif à son utilisation du Service ;

• signaler sans délai à OnYuu toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son Compte, ainsi que tout incident de sécurité dont il aurait connaissance.

7. ABONNEMENT

7.1 Dispositions générales

L’Utilisateur peut souscrire à un Abonnement lui permettant d’accéder aux Fonctionnalités Premium, selon les formules proposées au sein du Service au moment de la souscription. L’Abonnement est strictement personnel et attaché au Compte de l’Utilisateur ayant procédé à la souscription ; il ne peut être partagé, cédé ou utilisé par un tiers.

L’Abonnement est proposé selon une formule mensuelle ou annuelle, à des prix s’entendant toutes taxes comprises.

La souscription à l’Abonnement est initiée au sein de l’Application et intégralement traitée par l’intermédiaire de la plateforme de téléchargement sur laquelle l’Application est distribuée (App Store ou Google Play). Les conditions générales d’utilisation et de paiement de cette plateforme s’appliquent également, et l’Utilisateur est invité à s’y référer, notamment s’agissant des modalités de facturation, d’information préalable au renouvellement et, le cas échéant, du droit de rétractation applicable aux contenus et services numériques.

L’Abonnement est renouvelé automatiquement à l’issue de chaque période, sauf résiliation par l’Utilisateur avant l’échéance de la période en cours.

7.2 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, l’Utilisateur conserve l’accès aux Fonctionnalités Premium jusqu’à l’expiration de la période d’abonnement en cours, à l’issue de laquelle l’Abonnement prend fin.

L’Abonnement mensuel peut être résilié à tout moment, la résiliation prenant effet à l’issue de la période mensuelle en cours.

L’Abonnement annuel est souscrit pour une durée d’un (1) an, payable en une seule fois. Toute résiliation d’un Abonnement annuel produit effet à l’issue de la période annuelle en cours et ne donne lieu à aucun remboursement des sommes versées au titre de cette période, sous réserve des droits impératifs dont l’Utilisateur pourrait bénéficier au titre du droit de la consommation, notamment en cas d’exercice valable du droit de rétractation applicable aux services numériques.

7.3 Modalités de la résiliation

La gestion, la modification et la résiliation de l’Abonnement s’effectuent par l’intermédiaire du compte utilisateur associé à la plateforme de téléchargement par laquelle l’Abonnement a été souscrit, y compris dans l’hypothèse où le Compte OnYuu aurait été supprimé ou l’Application désinstallée.

7.4 Offres promotionnelles

OnYuu peut proposer, ponctuellement, des offres promotionnelles ou tarifaires spécifiques, notamment à prix réduit et/ou pour une durée déterminée. Sauf indication contraire communiquée lors de la souscription, l’Abonnement souscrit dans le cadre d’une telle offre est renouvelé automatiquement, à l’issue de la période initiale, au tarif en vigueur au moment du renouvellement.

7.5 Contestation de paiement et rétrofacturation

En cas de contestation de paiement, de rétrofacturation ou d’annulation d’un paiement effectué par l’intermédiaire de la plateforme de téléchargement, OnYuu se réserve le droit de suspendre, restreindre ou mettre fin à l’Abonnement concerné et/ou à l’accès aux Fonctionnalités Premium, sans préjudice de toute autre action dont elle pourrait disposer.

7.6 Absence de suppression automatique du Compte en cas de résiliation

Le Service pouvant être utilisé sans Abonnement, la résiliation de l’Abonnement n’entraîne pas automatiquement la suppression du Compte de l’Utilisateur.

8. MODÉRATION

8.1 Principes généraux

OnYuu peut prendre, à tout moment et dans les conditions décrites au présent article, toute mesure de modération, de restriction, de suspension ou de suppression d’un Compte, notamment en cas de :

• manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ;

• comportement contraire aux dispositions légales et règlementaires applicables, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

• atteinte, directe ou indirecte, aux droits, à la dignité, à la sécurité ou à l’intégrité physique ou morale d’un tiers, ce qui inclut notamment les autres Utilisateurs ;

• utilisation du Service, du Mode ON ou des Offres à des fins frauduleuses, abusives, détournées ou non autorisées ;

• plus généralement, tout agissement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement, à la sécurité, à l’intégrité ou à l’image du Service.

8.2 Signalement d’un contenu illicite

Tout Utilisateur, ainsi que toute personne ayant connaissance d’un Contenu Utilisateur ou d’une Interaction qu’elle estime illicite, peut le signaler à OnYuu au moyen du dispositif de signalement accessible depuis l’Application, ou à l’adresse support@on-yuu.com, en identifiant précisément le contenu concerné et les raisons pour lesquelles il est considéré comme illicite. OnYuu accuse réception de ce signalement et le traite avec diligence, de manière objective et non arbitraire, conformément au règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (le « DSA »).

8.3 Mesures de modération

Dans les cas décrits à l’article 8.1, OnYuu peut notamment :

• masquer, restreindre, modérer ou supprimer tout Contenu Utilisateur ou toute Interaction contrevenant aux dispositions légales et règlementaires applicables, aux présentes CGU, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

• suspendre, restreindre ou supprimer, de plein droit et sans préavis ni indemnité, l’accès de l’Utilisateur concerné au Service, en tout ou partie ;

• signaler aux autorités compétentes tout fait ou comportement susceptible de constituer une infraction pénale ;

• engager toute action utile, y compris judiciaire, à l’encontre de l’Utilisateur concerné.

8.4 Exposé des motifs

Lorsqu’OnYuu restreint la visibilité d’un Contenu Utilisateur, le supprime, ou suspend ou restreint l’accès de l’Utilisateur au Service en tout ou partie, elle en informe l’Utilisateur concerné dans les meilleurs délais, en lui communiquant les motifs de la mesure prise, son fondement contractuel ou légal, ainsi que les voies de contestation dont il dispose, conformément à l’article 17 du DSA. Cette information peut ne pas être communiquée, en tout ou partie, lorsque la loi l’interdit ou lorsque des raisons impérieuses de sécurité ou de prévention d’une infraction pénale le justifient.

8.5 Signalement aux autorités compétentes

Lorsqu’OnYuu a connaissance d’une information laissant supposer qu’une infraction pénale mettant en cause la vie ou la sécurité d’une personne a été commise, est en train d’être commise ou est susceptible d’être commise, elle en informe sans délai les autorités répressives ou judiciaires compétentes, conformément à l’article 18 du DSA.

8.6 Recours à des outils automatisés

Dans le cadre de ses activités de modération, OnYuu peut utiliser des outils reposant sur des technologies d’intelligence artificielle afin d’identifier certains contenus ou comportements susceptibles de contrevenir aux présentes CGU. Ces outils ne sont pas infaillibles et sont utilisés uniquement en appui des équipes de modération : toute décision individuelle susceptible d’affecter significativement un Utilisateur fait l’objet d’une intervention humaine.

8.7 Conséquences de la fermeture du Compte

L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable des conséquences liées à la fermeture de son Compte, que celle-ci résulte de son initiative ou d’une mesure prise par OnYuu en application du présent article.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 Propriété intellectuelle afférente au Service, au Site et à l’Application

L’ensemble des éléments composant le Service, y compris le Site et l’Application — architecture générale, design, interfaces, Carte, bases de données, fonctionnalités, logiciels, contenus rédactionnels, textes, images, logos, marques, sons et vidéos — est la propriété exclusive de OnYuu et/ou de ses éventuels concédants de licence.

L’Utilisateur bénéficie uniquement d’une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non cessible, révocable et sans droit de sous-licence, d’accès et d’utilisation du Service, conformément à sa destination. Cette licence est automatiquement révoquée en cas de manquement aux présentes CGU.

Le droit de licence consenti à l’Utilisateur n’emporte aucun transfert ni cession des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, au Site et/ou à l’Application. À ce titre, l’Utilisateur s’interdit notamment :

• d’accéder au Service dans un but commercial ou professionnel, ou pour toute finalité non conforme à sa destination ;

• de reproduire, copier, modifier, adapter, traduire, extraire, réutiliser, distribuer ou diffuser tout ou partie du Service, du Site et/ou de l’Application, par quelque moyen que ce soit ;

• de décompiler, procéder à l’ingénierie inverse ou désassembler le Site et/ou l’Application ;

• de supprimer ou altérer toute mention de propriété intellectuelle figurant sur le Site et/ou l’Application ;

• d’utiliser ou d’exploiter tout ou partie du Service en violation des droits de propriété intellectuelle de OnYuu et/ou de tout tiers.

9.2 Propriété intellectuelle afférente au Contenu Utilisateur

L’Utilisateur demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle éventuellement attachés au Contenu Utilisateur qu’il publie via le Service, y compris dans le cadre des Discussions Éphémères.

En créant un Compte et/ou en publiant un Contenu Utilisateur, l’Utilisateur accorde à OnYuu une licence mondiale, non exclusive, gratuite et sous-licenciable aux seuls prestataires techniques d’OnYuu dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service, afin d’héberger, reproduire, représenter et rendre accessible ce contenu, sur tout support et par tout moyen, dans le cadre de la fourniture, de la sécurité et de l’amélioration du Service, ainsi qu’à des fins de promotion raisonnable du Service au sein de celui-ci — par exemple la mise en avant d’un contenu représentatif d’une ambiance ou d’un lieu — à l’exclusion de toute exploitation publicitaire externe sans accord spécifique de l’Utilisateur.

Cette licence est consentie pour la durée de mise à disposition du Contenu Utilisateur sur le Service, c’est-à-dire jusqu’à sa suppression par l’Utilisateur, la suppression de son Compte ou, s’agissant du contenu d’une Discussion Éphémère, l’expiration de la durée de conservation prévue à l’article 5.4, sous réserve d’une conservation résiduelle strictement limitée aux besoins de preuve, de modération ou du respect d’une obligation légale.

Cette licence s’exerce dans le respect des droits de la personnalité et de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

L’Utilisateur déclare disposer de l’ensemble des droits, autorisations et consentements nécessaires à la publication du Contenu Utilisateur qu’il met en ligne via le Service. À ce titre, il garantit OnYuu contre toute réclamation émanant d’un tiers et fondée sur l’utilisation ou la diffusion de ce Contenu Utilisateur via le Service.

10. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la fourniture du Service, OnYuu est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel, ce qui inclut notamment les données de localisation associées à l’activation du Mode ON.

OnYuu s’engage à se conformer à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les traitements mis en œuvre ont principalement pour finalité la fourniture du Service : création et administration des Comptes, activation du Mode ON et affichage de la Carte, gestion des Interactions entre Utilisateurs, modération du Service et prévention des comportements abusifs, sécurisation et amélioration continue du Service.

Conformément à la règlementation applicable, les Utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, à l’effacement, de limitation du traitement, du droit de retirer à tout moment leur consentement au traitement de leurs données — notamment leurs données de localisation — ainsi que d’un droit à la portabilité. Ces droits peuvent être exercés en contactant OnYuu :

• par courrier électronique, à l’adresse support@on-yuu.com ;

• par courrier postal, à l’adresse TS TESSIER — OnYuu, 11 rue Marguerite de Rochechouart, 75009 Paris.

Les personnes concernées disposent par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour en savoir plus sur le traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que sur les droits dont il dispose à cet égard, chaque Utilisateur est invité à se référer à notre Charte sur le respect de la vie privée, accessible depuis l’Application et sur le Site.

11. RESPONSABILITÉ

L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Service, de ses Interactions avec les autres Utilisateurs, de l’activation du Mode ON, ainsi que des contenus, informations et données qu’il publie, transmet ou partage via le Service.

OnYuu n’effectue aucune vérification systématique de l’identité, des antécédents judiciaires ou du passé criminel des Utilisateurs, et ne saurait être présentée comme garante de leur moralité, de leur identité déclarée ou de leur sécurité physique. Il appartient à chaque Utilisateur de faire preuve de prudence et de vigilance dans ses Interactions, en particulier lorsqu’il choisit de divulguer des informations personnelles, d’activer le Mode ON, ou de rencontrer physiquement un autre Utilisateur ou de se rendre dans un Établissement Partenaire.

En créant un Compte, l’Utilisateur garantit disposer des compétences, matériels et connexions nécessaires à une utilisation conforme et sécurisée du Service, et déclare connaître les caractéristiques et limites du réseau Internet et des services de localisation, notamment s’agissant de la transmission de données, des risques liés à la sécurité des communications, des temps de réponse, de la précision de la localisation ou des interruptions éventuelles.

Le Service est fourni « en l’état » et selon sa disponibilité. OnYuu ne garantit pas que le Service sera exempt d’erreurs ou d’anomalies, ni qu’il fonctionnera de manière continue ou ininterrompue.

Dans la mesure permise par la loi, et sous la seule réserve des dispositions d’ordre public et des cas de faute prouvée de OnYuu ou de manquement à une obligation essentielle des présentes CGU, OnYuu ne pourra être tenue responsable :

• des dysfonctionnements, pannes, interruptions ou anomalies du Service imputables à des causes externes, telles qu’une défaillance de l’hébergeur, du réseau Internet, des services de localisation ou du matériel de l’Utilisateur ;

• des préjudices indirects, y compris une perte de chance, de revenus, de données, ou une atteinte à l’image ou à la réputation de l’Utilisateur ;

• des actes ou comportements des autres Utilisateurs, notamment en cas de rencontre physique, de fréquentation d’un Établissement Partenaire ou de tout évènement ou Interaction intervenant en dehors du Service, y compris lorsque la mise en relation résulte du Service ou du Mode ON ;

• de l’indisponibilité, du refus, de la qualité ou des conditions d’exécution d’une Offre proposée par un Établissement Partenaire, conformément à l’article 5.3 ;

• des pertes de données, intrusions ou virus susceptibles de résulter de l’utilisation du Service, sauf manquement prouvé de OnYuu à ses obligations légales ou contractuelles.

Les informations accessibles depuis le Service en lien avec les Établissements Partenaires, la Carte, les Offres et/ou les évènements sont fournies à titre indicatif. OnYuu ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur actualité.

OnYuu ne saurait assumer les coûts de connexion et de communication induits par l’accès et l’utilisation du Service, lesquels incombent à l’Utilisateur.

La souscription d’un Abonnement n’a pas pour effet d’étendre ou de modifier la responsabilité de OnYuu telle que définie au présent article.

12. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables au lieu de résidence habituelle de l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur.

En cas de différend relatif à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes CGU, l’Utilisateur peut adresser une réclamation écrite (i) par courrier électronique, à l’adresse support@on-yuu.com, ou (ii) par courrier postal, à l’adresse TS TESSIER — OnYuu, 11 rue Marguerite de Rochechouart, 75009 Paris.

En cas d’échec de cette démarche, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du différend, conformément aux articles L.611-1 et suivants du code de la consommation. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du même code, OnYuu relève du Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), association agréée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), joignable à l’adresse suivante : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, ou via le site internet www.cm2c.net.

À défaut d’accord amiable, tout litige est porté devant les juridictions compétentes, déterminées conformément aux règles de droit commun.

13. POINT DE CONTACT

Pour toute communication avec OnYuu, y compris pour l’exercice des droits prévus aux présentes CGU et le signalement de contenus prévu à l’article 8.2, l’Utilisateur peut joindre OnYuu à l’adresse électronique support@on-yuu.com, qui constitue le point de contact unique prévu par le règlement (UE) 2022/2065.

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